Conditions d'utilisation - Bouclerie en ligne

CGU

Conditions générales d'utilisation

1. Objet des présentes conditions

Boucles en Ligne (ci-après « BL ») propose à ses visiteurs professionnels (ci-après « le client ») un service limité à la mise en ligne des articles présentés sur son site Internet selon les modalités définies dans les conditions générales d'utilisation (CGU) et de livraison énumérées ci-dessous. Ce service a pour unique but de faciliter la transmission des devis et éventuelles commandes de matériel. Le devis définitif est transmis par le revendeur.

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2. Entrée en vigueur du contrat d'achat

Aucune obligation contractuelle de vente ne peut lier BL et le client. Le contrat d'achat de marchandises prend effet suite à la commande passée entre le revendeur et le client par l'acceptation des devis rédigés par le revendeur. Le client passe commande via Internet, fax ou téléphone. (a) L'envoi d'une confirmation de commande/facture (par Fax, courrier électronique) ou (b) l'envoi de la facture par courrier standard pour la marchandise commandée vaut confirmation de l'acceptation de la commande par le revendeur.

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3. Produits offerts

Les données décrivant la marchandise, communiquées au client dans le cadre du processus de demande de devis ne sont en aucun cas contractuelles. Celles-ci sont indiquées sous réserve de modifications de la présentation ou de la conception technique des marchandises, ayant pour but d'en améliorer le fonctionnement, ainsi que sous réserve d'erreurs dans la description, l'illustration et les indications tarifaires. Les prix affichés en ligne le sont à titre indicatif et ne valent pour la plus part que pour l'article de base sans tenir compte des différentes tailles ainsi que de rabais pour quantité. L'intégralité des informations techniques sur les marchandises repose sur les données communiquées par leurs fabricants respectifs et ne saurerait en rien engager la responsabilité de BL. Le client est invité à télécharger une copie en format PDF du catalogue original.

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4. Conditions de paiement

Les prix affichés dans le catalogue en ligne s'entendent en Euros (€) HT sur les fiches produits et TTC, TVA incluse dans les devis, frais d'emballage et de livraison exclus sans tenir compte des rabais pour quantité à la différence du catalogue original comme du devis définitif. Les frais de transport et d'emballage sont calculés séparément. L'intégralité des tarifs présentés dans le catalogue repose sur les prix recommandés par les fabricants, ajustés en fonction de l'évolution du marché. Le règlement doit être effectué par cheque ou virement bancaire. Dans tous les cas le revendeur se réserve le droit d'exiger le paiement avant la livraison des marchandises. Les factures sont à régler dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Un escompte de 2% est accordé pour règlement sous 10 jours. En cas de retard de règlement un montant supplémentaire selon usage bancaire est dû.

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5. Conditions de livraison

Les produits commandés ne peuvent être livrés qu'à l'intérieur du territoire suisse et de la communauté européenne. Les produits en stock sont immédiatement expédiés à l'adresse fournie par le client dès confirmation du règlement (dans le cas contraire, une confirmation de commande écrite comportant un délai de livraison prévisionnel est envoyée au client). La livraison des marchandises au-delà de la rampe de chargement de l'entrepôt du revendeur se fait aux risques et périls du client, même dans le cas de livraisons partielles multiples. La prise en charge des dégâts causés pendant le transport n'est assurée qu'en cas d'endommagement visible des marchandises commandées, contre remise d'une attestation du transporteur concerné. En cas d'indisponibilité de la marchandise commandée dans les délais de livraison impartis, le revendeur se réserve expressément le droit de remplacer les produits manquants par des produits équivalents et de même valeur.

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6. Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété du revendeur jusqu'à réception par ce dernier de l'intégralité de la somme due par le client. Le revendeur est autorisé à saisir le tribunal compétent en cas de défaut de paiement des sommes dues par le client. En cas d'incapacité de paiement du prix d'achat des marchandises de la part du client, le revendeur est autorisé à annuler le contrat de vente (avis de résiliation) et à récupérer les produits qui lui appartiennent.

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7. Droit de retour

Le client particulier lorsque le vendeur accepte la commande, est en droit de résilier le contrat de vente et de retourner les marchandises commandées dans un délai deux semaines et sans motifs justificatifs. Les marchandises doivent alors être renvoyées conformément à notre procédure de retour, dans leur intégralité, intactes, en parfait état de fonctionnement et dans leur emballage d'origine. Le droit de rétractation prend effet le jour suivant la réception des marchandises à l'adresse indiquée par le client. Celui-ci prend alors à sa charge les frais de réexpédition. Les coûts éventuels de remise en état seront facturés au client.

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8. Propriété intellectuelle

BL se réserve tous les droits relatifs au contenu et aux graphismes de son site Web. Les noms de marques, de produits ou de sociétés cités, ainsi que l'ensemble des logos présents au sein des pages de ce site Web restent la propriété de leurs détenteurs respectifs. La copie de tout ou partie de ce site Web, ou toute autre forme de reproduction est uniquement autorisée dans le cadre du processus de demande de devis auprès de BL. L'intégralité des images, illustrations, formulaires et supports pour devis restent la propriété de BL et sont protégés par la loi sur le droit d'auteur. Tout transfert à des tiers requiert l'autorisation préalable écrite de BL.

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9. Protection de la confidentialité

BL s'engage à respecter la loi suisse sur la protection des données personnelles ainsi que les autres réglementations en vigueur lors de la collecte, du traitement et de l'utilisation des informations confidentielles de ses clients. Les données relatives aux clients, collectées par le biais du processus de demande de devis, sont exclusivement réservées à des fins de traitement des devis et commandes ultérieures ainsi qu'à des études de marché internes à la société. La communication de ces informations confidentielles à des sociétés tierces est exclue et seul le revendeur comme le transporteur désigné est informé des détails nécessaires à la livraison des commandes. En signant cet accord, le client accepte les conditions d'utilisation de ses informations confidentielles. Il conserve également un droit d'accès à ces données sur simple demande et peut s'opposer à leur utilisation dans le cadre des études de marché internes à la société.

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10. Droit applicable

Les présentes conditions générales de même que tous les contrats découlant de l'acceptation des devis par le client sont régis par le droit suisse, à l'exclusion des clauses régies par la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

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11. Clause d'invalidité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales devait s'avérer caduque, toutes les autres clauses restent valables et applicables. Dans le cas où l'une ou plusieurs des clauses précitées devait (devaient) s'avérer caduque(s), nulle(s) ou non-exécutoire(s), celle(s)-ci doit (doivent) être remplacée(s) par une (des) clause(s) applicable(s) se rapprochant le plus possible du contenu et du sens des clauses originales. De même, toute imprécision constatée dans les présentes conditions générales devra être corrigée.

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12. Clause finale

L'achat de marchandises par le biais de la boutique en ligne est exclusivement régi par les conditions générales de vente applicables à la date d'entrée en vigueur du contrat correspondant. Ces conditions générales de vente restent applicables même dans les cas où elles différeraient de celles du client potentiel. BL se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente sans préavis.

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